Contrat de garantie commerciale

Conditions Générales de vente

Applicables à compter du 14 octobre 2024

1- IDENTITE DU VENDEUR - Le vendeur des boutiques Actimag est la société ACTIMAC ("Boutique"), SAS, dont le siège

social est situé 2 rue des Érables - 69760 LIMONEST– au capital social de 150 000 euros immatriculée au RCS de Lyon

sous le numéro 389 497 348 (TVA FR FR83389497348). Liste des boutiques : Actimag le Havre, 168 Rue de Paris 76600

LE HAVRE - Actimag Mondevillage, Parvis Central Rue Jacquard Mondeville 14120 MONDEVILLE - Actimag St Pierre, 147

rue St Pierre 14000 CAEN - Actimag Docks 76, Centre de Commerces et de Loisirs Docks 76 Porte 5 76000 ROUEN -

Actimag Rouen RP, 49b rue de la République 76000 ROUEN.

2- APPLICATION DES CONDITIONS - Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les ventes et

prestations de services conclues au sein de la Boutique auprès des consommateurs. La Boutique n'a pas pour vocation

principale à vendre les produits à des professionnels. Elle se réserve le droit de refuser les achats immédiats / commandes

d'un même Produit en quantités importantes. Les conditions générales applicables aux professionnels sont consultables sur

le lien suivant : https://media.groupe-ldlc.com/pdf/boutiques-actimag/CGV-Pro.pdf . Les Conditions Générales pouvant faire

l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à votre achat est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de

la passation de la commande.

3- PRODUITS - Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans les fiches produits. Notre Boutique peut

réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. La disponibilité des produits, réactualisée en permanence,

est indiquée sur le site de la Boutique au moment de votre connexion sur notre serveur. La durée de disponibilité sur le marché

des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le

fabricant.

4- SERVICES - Pour l’accomplissement des diligences et prestations, la Boutique s’engage à donner ses meilleurs soins,

conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le

matériel et/ou les données confiées par le Client étant déjà dans un état endommagé, le client est informé que l’exécution des

prestations convenues par la Boutique, peuvent avoir pour conséquence la destruction du matériel et/ou les données ou un

endommagement supplémentaire de ceux-ci. La responsabilité de la Boutique ne pourra être recherchée dans ces cas. Nos

interventions peuvent nécessiter de reformater les médias et de charger des logiciels de diagnostic. Ces opérations sont

susceptibles d’écraser les données présentes ; La responsabilité de la Boutique est exclue en cas de perte ou d’écrasement.

Les sauvegardes des données et leur vérification sont à la charge exclusive de Client. Le Client est tenu de se prémunir contre

la perte de données ; il lui appartient d’effectuer des sauvegardes régulières et exhaustives des données. En conséquence, la

responsabilité de la Boutique ne saurait être engagée en cas de pertes partielles ou totales des données du Client consécutif

ou non à une intervention de la Boutique. La réinstallation éventuelle de logiciels se fera à partir des supports fournis par le

client (CD, DVD, HDD, licence etc.). Le client s’engage, de bonne foi, à collaborer avec la Boutique, fournir à la Boutique les

éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de ses prestations, et notamment tous documents techniques utiles,

à ne confier à la Boutique que du matériel dont il est propriétaire et conforme aux règles de l’art et répondant à la règlementation

en vigueur, à payer le prix des services fournis par la Boutique et à effectuer toutes les diligences et prendre toutes les mesures

possibles afin de sauvegarder les données, afin d’éviter les pertes de celles-ci à l’occasion de l’intervention de la Boutique.

5- COMMANDES - Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de

paiement non régularisé, pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la

commande. Dans le cas où le produit ne serait pas en stock à la boutique, nous vous proposons de le commander. Les

commandes ne sont définitives qu’après versement d’un acompte qui sera conservé par la Boutique en cas d’annulation de

la commande par le client. Le solde devra être payé lors du retrait des marchandises commandées. La commande est

considérée comme annulée, et l’acompte sera conservé, à défaut de retrait des produits dans un délai de 60 jours suivant l'avis

de mise à disposition. En cas d’indisponibilité du bien commandé, vous en serez informé et nous vous proposerons de vous

fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalent, un avoir ou un remboursement. Les produits vendus en Boutique ne

bénéficient pas du droit de rétractation.

6- PRIX & PAIEMENT

6.1 Les prix des produits sont affichés sur le site de la Boutique et sont indiqués en euros toutes taxes des prestations est fonction de la nature des prestations ; les commandes de prestations feront l’objet d’un accepté par le Client. Tout règlement versé à la Boutique ne saurait être considéré comme des arrhes. paiement acceptés sont indiqués en caisse. En ce qui concerne le recours au crédit affecté, celui-ci fait l’objet portée sur le bon de commande. Le crédit affecté consenti au client est régi par les dispositions légales conditions de l’offre préalable établie, dont le client emprunteur reconnait avoir reçu un exemplaire bordereau de rétractation. Le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires jour de l’acceptation de l’offre de crédit. En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, la commande contrat de crédit est résolu de plein droit. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités comprises. Le prix

devis préalablement

Les moyens de

d’une indication

applicables et les

accompagné de son

révolus à compter du

est annulée et le

de

remboursement avant de vous engager.

6.2 Paiement en plusieurs fois - Notre société propose à ses clients le service de crédit - Alma – SAS au capital de 373

718,41€ - Siège social : 176, Avenue Charles De Gaulle 92200 Neuilly-Sur Seine – RCS Nanterre sous le numéro 839 100

575 et agréée en qualité d’Établissement de paiement et Société de Financement sous l'identifiant 90786, consultable sur le

site du REGAFI. Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paye pas des frais, sauf dans les cas prévus entre

Alma et le Client, lors de la souscription du crédit. Le montant est payé par un crédit octroyé par Alma SAS inscrit sur le

REGAFI sous le numéro 90876. Seuls les achats entre 50 et 3 000€ sont éligibles au paiement avec Alma. Paiement : Le

paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est

conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit

conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le

crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par

Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer

comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Alma et le

client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.

Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le

3D Secure. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la

date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

7 RETRAIT DES PRODUITS - Le transfert des risques s'opère au moment du retrait en Boutique par le client. Pour les

produits faisant l'objet d'un retrait immédiat, il vous appartient de procéder à un contrôle approfondi vous permettant de vérifier

s’il n’existe pas de vices apparents, mais également la conformité des pièces à votre commande.

8 - RECEPTION DES SERVICES - A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la

réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande. Toute réserve ou réclamation doit être émise

par écrit, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Boutique qui rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les

prestations fournies.

9- CONTACT ET SERVICE APRES VENTE - Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie.

Les emballages doivent être conservés en parfait état. Lors du retour de marchandise en Boutique, l’acheteur doit fournir : -

ses coordonnées précises - son ticket de caisse ou sa facture, - une description détaillée de la panne constatée. Le retour des

marchandises s’effectue directement en Boutique. Les marchandises réparées ou remplacées devront être retirées par le client

dans le délai d’un mois suivant l’avis l’informant que celles-ci sont à sa disposition en boutique. La Boutique ne pourra être tenue

responsable de l’usure normale du bien conséquente de son défaut de retrait par le client. A défaut de retrait du produit dans un

délai de 90 jours suivant l'avis de mise à disposition, le produit sera considéré comme étant la propriété de la Boutique, laquelle

pourra en disposer selon son souhait.

10- GARANTIE. - Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV

notamment en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant l’espace assistance.

10.1 GARANTIES LEGALES

10.2 GARANTIES COMMERCIALES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS - Toute garantie commerciale s'applique

sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues

aux articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues

aux articles 1641 à 1649 du code civil. Elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie

légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci

10.3 GARANTIE COMMERCIALE CONSTRUCTEUR - Certains constructeurs proposent une garantie spécifique (prise

en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Notre

Société ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

10.4 GARANTIE COMMERCIALE DE NOTRE SOCIETE - Les produits vendus par Notre Société peuvent bénéficier d’une

garantie commerciale particulière, voir l’annexe Contrat de garantie commerciale applicable aux consommateurs uniquement.

11 GARANTIE DES PRESTATIONS - Les prestations effectuées par la Boutique sur le matériel du Client sont garanties

pendant une durée de 6 mois à compter de la date de restitution du matériel au Client ; Ainsi dans le cas où une panne identique

interviendrait sur le matériel réparé, la Boutique s’engage à intervenir sans frais pour le Client sur ledit matériel.

12 CONFIDENTIALITE - Lors des interventions, le Client donne accès à l’ensemble des données stockées sur le matériel confié

à la Boutique. Ces données seront considérées comme confidentielles, sous réserve du respect des dispositions légales en

vigueur. Ces données peuvent être transmises aux membres de son personnel chargés de participer à l’exécution des

prestations. L’obligation de confidentialité n’est pas applicable aux données ou informations licitement en possession de la

Boutique avant de les recevoir du Client, ou qui étaient, à la date de signature de la présente convention ou ultérieurement,

tombées dans le domaine public ou qui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé

d’engagement de confidentialité à leur égard.

13 INFORMATIQUE ET LIBERTES - La Boutique recueille des informations vous concernant notamment lors de la

création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des

clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du

contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. La base légale de ces traitements de données

est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des biens et produits analogues se fondent sur

l’intérêt légitime de notre Boutique. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires

de vos données sont les services de notre Boutique, nos sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justices légalement

habilitées à en recevoir communication. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des

finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Vous bénéficiez

d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également

demander la limitation du traitement de données vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous

opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque

les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité

qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une

réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles. Pour en savoir

plus ou exercer vos droits, écrivez à rgpd@actimac.fr ou à la Boutique en précisant vos nom(s), prénom(s), numéro de client.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Page donnée personnelles à l’adresse :

https://www.actimag.biz/page/donnees-personnelles-19 .

14. ENVIRONNEMENT – Reprise sans frais : Il est rappelé l’obligation de ne pas jeter les déchets concernés ci-dessus

avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition - des effets potentiels des

substances dangereuses présentes dans certains déchets sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des

coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco-contribution.

Pensez aux solutions de recyclage : vendre ou donner vos produits usagés: vide-greniers, braderie, associations (Emmaus,

Secours populaire, etc.). Déposer dans un point de collecte : Ecologic, Ecomobilier, Batribox, etc.

1 équipement acheté= 1 ancien repris. Vous pouvez nous remettre vos piles et batteries usagées sans condition.

Vous pouvez nous rapporter un produit électrique ou électronique usagé équivalant* dans les 24h suivants votre achat**• Nous

ne reprenons pas les produits d’ameublement lors d’un achat de même type dans nos magasins. • La reprise ne pourra pas

être effectuée si à la suite d’une contamination ou d’une mauvaise manipulation, le produit à reprendre présente un risque

pour la sécurité et la santé du notre personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels

conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d’éviter. • En nous confiant la reprise de votre

produit, vous renoncez à sa propriété dès qu’il est déposé dans notre boutique.

* Les dimensions et poids peuvent varier de 10% maximum en plus ou en moins -

** Facture à l’appui

15- MÉDIATION DE LA CONSOMMATION - Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de

contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Vous

avez également la possibilité de saisir le Médiateur de CM2C. Avant de la saisir, vous devez : Écrire au point de vente par lettre

recommandée avec accusé de réception, et envoyer une copie de ce courrier à Actimac, 5 avenue de Cambridge 14200

Hérouville St Clair ou par mail à reclamation@actimac.fr; Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez, après un délai

d'un mois suite à l'envoi de ces courriers/mails, saisir le Médiateur de CM2C qui est compétent pour tout litige portant sur

l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente par

courrier : CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris ou par mail à l’adresse suivante : cm2c@cm2c.net

des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture,

plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu.

16- STIPULATIONS FINALES - La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs

impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un

consommateur du pays correspondant. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Le fait pour

la Boutique de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à s'en

prévaloir ultérieurement.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en

œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le

consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui- ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de

manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu

numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le

consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le

service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les

mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans

un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension

de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie

légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du

bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se

faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,

notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non

conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée

infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le

défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au immédiate.

préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui

restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la

consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires une

moyen

annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à

1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution donne

du bien.ANNEXE - Contrat de garantie

commerciale Applicable à compter du

14 octobre 2024

Pour les consommateurs, la garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au

présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie commerciale de Notre Société permet d’ajouter 1 an

(gratuitement) ou 3 ans (payant « Pack Confort ») après la garantie légale de 2 ans applicable à votre produit.

La garantie commerciale de Notre Société permet d’ajouter aux produits vendus directement par ACTIMAC, de manière payante (Pack Confort) ou gratuite selon les termes qui suivent, une

durée de couverture supplémentaire après la garantie légale de conformité de 2 ans applicable aux consommateurs.

1. 2. DEFINITIONS ET OBJET DE LA GARANTIE COMMERCIALE

Définitions :

- « Prix d’Achat Initial » correspond au prix d’achat initial du produit concerné, toute remise attachée au produit déduite.

- « Pourcentage Applicable » correspond au pourcentage à prendre en compte en fonction de l’année de mise en œuvre de la garantie commerciale :

• Durant la 3éme année après la facturation le pourcentage pris en compte est égal à 70 % ;

• Durant la 4éme année après la facturation le pourcentage pris en compte est égal à 50 % ;

• Durant la 5éme année après la facturation le pourcentage pris en compte est égal à 30 %.

- « Avoir » s’entend comme un avoir émis par Notre Société valable un an à compter de sa date d’émission et utilisable uniquement dans notre boutique.

- « Ordinateurs de Marque » s’entends comme une unité centrale complète (hors accessoire) qui n’a pas été assemblée par nos soins, comme le serait par exemple un produit sur-

mesure, ou assemblé par nos ateliers.

- « Produits Éligibles » s’entends des produits pouvant bénéficier de la garantie commerciale gratuite des 4ème et 5èmeannées après la facturation. A savoir les produits de type Téléphones

Portables, Ordinateurs Portables, et Ordinateur de Marque.

Objet de la Garantie

Cet engagement a pour objet la réparation, le remplacement du produit, l’émission d’Avoir ou toute autre prestation de service en relation avec le produit, ou encore toute exigence

éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du produit.

QUI EST LE GARANT ?

• Nom : Société ACTIMAC (« Notre Société »)

• Coordonnées postales : 2 rue des érables, 69670 LIMONEST

• Coordonnées téléphoniques : 02 31 35 00 00 (numéro non surtaxé)

• Autre moyen : https://www.actimag.biz/magasins

3. COMMENT METTRE EN OEUVRE LA GARANTIE COMMERCIALE ACTIMAC ?

En cas de dysfonctionnement, munissez-vous de la facture d’achat du produit concerné et contactez-nous sur https://www.actimag.biz/magasins.

Après diagnostic, le produit défectueux pourra faire l’objet, au choix d’ACTIMAC :

Durant la 3éme année après la facturation (gratuitement) ou durant la 4ème et la 5ème année après la livraison (uniquement en cas de souscription du Pack Confort) :

i. ii. iii. D’une réparation si elle est possible, dans la limite d’un montant égal au Pourcentage Applicable sur le Prix d’Achat Initial ;

À défaut, d’un remplacement sur la base de caractéristiques équivalentes ou supérieures et dans la limite d’un montant égal au Pourcentage Applicable sur le Prix d’Achat Initial ;

À défaut, d’un Avoir d’un montant égal au Pourcentage Applicable sur le Prix d’Achat Initial.

Lorsque le produit n’est pas réparable et est remplacé ou fait l’objet d’un avoir ou d’un remboursement, le produit retourné est cédé à ACTIMAC.

4. COMBIEN COUTE LA GARANTIE COMMERCIALE ?

La garantie commerciale 3 ans est gratuite et s’applique par défaut à tous les produits vendus directement par ACTIMAC.

La garantie commerciale 5 ans :

- est gratuite uniquement sur les Produits Eligibles vendus par ACTIMAC.

- est payante (Pack Confort) pour les autres produits vendus par ACTIMAC, dépendant du montant du panier ; Le montant de la garantie commerciale 5 ans, dépendant du montant

du panier, est disponible lors de de la simulation de commande et repris sur la facture et ne s’applique pas sur les Produits Eligibles.

5. QUELLE EST LA DURÉE DE LA GARANTIE COMMERCIALE ?

En cas de remplacement d’un produit ou d’une de ses pièces, pendant la période de garantie commerciale, la garantie de « la garantie commerciale ACTIMAC» continue de courir dans les

limites de la durée de la « garantie commerciale ACTIMAC» initiale (absence d’extension de cette garantie).

Conformément à l’article L217-28 du Code de la consommation toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les produits, vendus par ACTIMAC, hors Produits Éligibles sont garantis :

Les deux (2) premières années après la livraison par la garantie légale de conformité

La troisième année après la facturation par la garantie commerciale gratuite ACTIMAC

La quatrième et la cinquième année après la facturation par le Pack Confort applicable aux consommateurs en cas de souscription (payant).

Les Produits Éligibles vendus par ACTIMAC sont garantis :

Les deux (2) premières années après la livraison par la garantie légale de conformité

La troisième année, quatrième et cinquième année après la facturation par la garantie commerciale gratuite ACTIMAC.

6. QUELLE EST L’ÉTENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE COMMERCIALE ?

La garantie commerciale est applicable à tous les produits achetés auprès d’ACTIMAC quel que soit le pays. En cas changement de localisation géographique par rapport à la commande

initiale, les frais de transport aller et retour seront à la charge du client.

7. QUELLES SONT LES EXCLUSIONS DE GARANTIE COMMERCIALE ?

Les clients professionnels ne sont pas éligibles à la garantie commerciale ou légale

de conformité sur nos Boutiques. La garantie commerciale et la garantie légale de

conformité sont exclusivement réservées aux consommateurs.

Les batteries, sujettes par nature à un vieillissement qui entraîne une baisse de leur autonomie, les accessoires et les pièces d’usures (comme par exemple, clavier, transformateur, charnière

d'écran, ventilateur...) ainsi que les consommables, sont garantis dans les durées limites de la garantie initialement proposée par le constructeur.

Les produits reconditionnés et les pièces détachées hors catalogue standard utilisées dans le cadre de réparations sont également exclus des garanties commerciales.

Les produits ayant un prix unitaire supérieur ou égal à 3 000€ HT ne sont pas éligibles au Pack Confort pour les clients professionnels

Une panne déclarée après la date de fin de garantie n’est pas couverte par la garantie.

Un produit présentant un cas d’exclusion de garantie n’est pas couvert par la garantie, quel que soit le dysfonctionnement rencontré sur le produit

.

La garantie commerciale de ACTIMAC n’est pas une extension de la garantie légale

de conformité ou de la garantie relative aux vices cachés.

Exclusion de la garantie commerciale :

- Dommages dus à un vice de matière ou de construction ;

- Panne résultat d’une utilisation non conforme aux préconisations d’emploi du manuel ou normes du fabricant ;

- Panne affectant ou résultant d’une pièce d’usure ;

- Panne affectant ou résultant de l’usage d’un accessoire externe au produit (comme boitiers de transport, alimentations externes, câbles, télécommandes, charnière d'écran,

ventilateur …) ;

- Dommages esthétiques causés au produit (comme rayures, marquages, traces d’usures, égratignures …) ;

- Dommages résultats d’un choc, d’une altération physique ou d’une cause extérieure (tel que foudre, dégât des eaux, incident nucléaire, ou tout autre cas de force majeure) ;

- Dommages résultats d’une oxydation, définie comme toute corrosion par effet chimique des composants, nuisant à son bon fonctionnement ;

- Identification du produit impossible de par l’absence ou l’effacement, total ou partiel, de son numéro de série ;

- Encrassement du produit suite au non-respect des conditions de nettoyage ou de ventilation ;

- Réparation ou modification du produit par toute personne étrangère à ACTIMAC ou au service technique agréé du fabricant.